Conditions générales de vente pour les particuliers
CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEB – CLIENTS PARTICULIERS



I. PREAMBULE

1.1 – Disposition générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société TOUCHSTONE COMMUNICATION , Société  Sarl au capital de 15245.00 €,dont le siège social est 99 avenue de clichy 75017 paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS  424063873, et les clients souhaitant passer commande sur le site www.reparationmobile.fr


1.2 – Validité de la commande


Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.


1.3 – Application des conditions générales de vente


Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d’être modifiées par TOUCHSTONE COMMUNICATION. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur


II. GENERALITES

2.1 – Objet et entrée en vigueur des conditions générales de vente


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par TOUCHSTONE COMMUNICATION  au consommateur.


2.2 – Durée


Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande par le consommateur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.


2.3 – Validité de la signature électronique


A partir du moment où le consommateur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.


2.4 – Preuve de transaction


Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de TOUCHSTONE COMMUNICATION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.



III-


3.1 – Information


TOUCHSTONE COMMUNICATION  présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.


3.2 – Présentation de produits


Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur les pages E-boutique de Reparationmobile.fr. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi avec le fournisseur : références constructeurs, couleurs etc. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.


3.3 – Prix / TVA


Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de TOUCHSTONE COMMUNICATION, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

3.4 – Disponibilité


Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de TOUCHSTONE COMMUNICATION , ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande).

3.5 – Validité des produits


Les produits présentés par TOUCHSTONE COMMUNICATION ne sont valables que dans la limite des stocks. TOUCHSTONE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par le fournisseurs et/ou fabricants et d’en informer le consommateur.


3.6 – Incompatibilité produit


L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TOUCHSTONE COMMUNICATION , le consommateur demeurant le seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.


3.7 – Avertissements / Conseils


TOUCHSTONE COMMUNICATION rappelle au consommateur qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des donnés personnelles contenues dans les produits achetés. TOUCHSTONE COMMUNICATION  ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d’une négligence éventuelle de la part du consommateur.

3.8 – Transfert de propriété


TOUCHSTONE COMMUNICATION  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à TOUCHSTONE COMMUNICATION  par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par TOUCHSTONE COMMUNICATION. Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.



IV COMMANDE

4.1 Confirmation de la commande


TOUCHSTONE COMMUNICATION se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’absence ou retard de paiement.


4.2 Données relatives au consommateur


Toute commande payée par carte bancaire ne sera traitée qu’à réception dans notre compte du montant de la commande faite sur notre site. Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit à TOUCHSTONE COMMUNICATION. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.



4.3 Force majeure


TOUCHSTONE COMMUNICATION  ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution de son obligation de livraison pour tout cas de force majeur. Sont notament considérés comme cas de force majeur : l'interdiction d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations affectant les transports, les épidémies, les pénuries de matières premières, les embargos, les faits de guerre, les actes de la puissance publique, les innondations et les incendies. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.


4.4
Commandes passées sur le site Web


Pour toutes commandes passées sur le site Web http://www.reparationmobile.fr,
TOUCHSTON COMMUNICATION vous offre un film de protection pour votre mobile ou smartphone.



V PAIEMENT

5.1 Validation


Les paiements sont faits par carte bancaire, cheque (France uniquement) ou virement (Etranger uniquement) et seront encaissés dès la validation de la commande par le consommateur.


5.2 Intégralité du paiement


L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. TOUCHSTONE COMMUNICATION se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.3 Avertissements / Conseils


TOUCHSTONE COMMUNICATION recommande au consommateur de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant la validation de sa commande sur le site. TOUCHSTONE COMMUNICATION rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.


VI LIVRAISON



6.1 Généralités


Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.


6.2 Modalités


Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le choix du mode de transport reviendra à TOUCHSTONE COMMUNICATION  en fonction du poids et/ou du volume des produits. CORDON MULTIMEDIA rappelle au consommateur qu’il est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.


Catégories d’accessoires et leurs tranches de poids :


A – LEGER : Antenne, Notice, Cache Batterie, Trappe batterie
B – MOYEN : Coque, Housse, Alimentation, Batterie, Mains libres, Transfert Data, Accessoires voiture, Image/Message, Petite pièce plastique
C – LOURD : Gsm, Gps, Tablette, Smartphone, …


Les Tarifs de livraison, ainsi que les modalités d’envoi ci-dessous sont donnés à titre informatif .


ZONE
PAYS
CLIENT
POIDS
TARIFS
ENVOI PAR
Conditions particulières
0
France Métropole
Particulier
A - LEGER
B - MOYEN
C - LOURD
3 € TTC
6 € TTC
10 € TTC
Lettre suivie
Colissimo suivi
Colissimo suivi
Dès 3 articles, application du tarif de port B

Dès 6 articles, contactez nous (*)
1
Allemagne
Belgique
Espagne
Italie (hors îles)
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-Uni
Vatican
Particulier
A - LEGER
B - MOYEN
C - LOURD
18 € TTC
TNT
Dès 6 articles, contactez nous (*)
Dès 6 articles, contactez nous (*)
Pour tout article, contactez nous (*)
2
Autriche
Danemark
Finlande
Grèce
Irlande
Portugal
Suède
Particulier
A - LEGER
B - MOYEN
C - LOURD
19 € TTC
TNT
Dès 6 articles, contactez nous (*)
Dès 6 articles, contactez nous (*)
Pour tout article, contactez nous (*)



(*) Contacter TOUCHSTONE COMMUNICATION  pour un devis personnalisé  www.reparationmobile.fr


FRANCO DE PORT à partir de 100 € TTC.


6.3 Réserves d’usages


Le consommateur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.


Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés, suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément une copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du « constat de spoliation » ou du « relevé d’anomalie » obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : TOUCHSTONE COMMUNICATION – Service accessoires – 99 avenue de clichy - 75017 PARIS– France.


Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

VII RECEPTION


7.1 Erreurs de livraison


Dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l’état et d’en informer selon les modalités, le Service accessoires de TOUCHSTONE COMMUNICATION :
- en se connectant sur notre site dans la rubrique Contact
- par e-mail : touchstonecommunication@gmail.com


7.2 Produits non – conformes


En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service accessoires de TOUCHSTONE COMMUNICATION
- en se connectant sur notre site dans la rubrique Contact
- par e-mail : touchstonecommunication@gmail.com
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.


7.3 Avertissements / Conseils

Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à résolution de sa réclamation.


VIII DROIT DE RETRACTATION


8.1 Généralités


Article L121-20 du code de la consommation. Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour, à ses frais, du produit acheté pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.


8.2 Modalités


Afin de faciliter la gestion de retour de son produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, le consommateur est invité à signaler ce retour au Service accessoires de TOUCHSTONE COMMUNICATION
- en se connectant sur notre site dans la rubrique Contact
- par email :touchstonecommunication@gmail.com
Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.


8.3 Obligations réciproques


a) du consommateur


Tout produit faisant l’objet d’une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à TOUCHSTONE COMMUNICATION, dans un état neuf et propre. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet ou impropre à une nouvelle commercialisation ne sera ni remboursé ni échangé.


b) du revendeur


En cas d’exercice du droit de rétractation, TOUCHSTONE COMMUNICATION fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de TOUCHSTONE COMMUNICATION (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Le consommateur sera alors remboursé par le système de re-crédit (transaction sécurisé) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.


8.4 Avertissements / conseils


TOUCHSTONE COMMUNICATION  recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à la hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. Tout droit de rétractation exercé au terme des 7 jours autorisés se verra refusé par TOUCHSTONE COMMUNICATION, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur. TOUCHSTONE recommande au consommateur de sur emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.


IX GARANTIE DES PRODUITS


9.1 Modalités


TOUCHSTONE COMMUNICATION signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d’origines afin d’être couverts par la garantie. Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le Service accessoires qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun produit ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à TOUCHSTONE COMMUNICATION dans son emballage d’origine, complet, l ‘ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par TOUCHSTONE COMMUNICATION, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.


9.2 Généralités


Conformément à l’article 4 du décret N° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. TOUCHSTONE COMMUNICATION rappelle au consommateur qu’un traitement SAV peut durer en moyenne entre quatre (4) et huit (8) semaines.


9.3 Conditions


Le produit est garanti contre tout défaut matériel et défaut de fabrication par le fabricant/constructeur du produit. La durée de la garantie est fixé par le fabricant/constructeur. Pour connaître la durée de garantie d’un produit, veuillez prendre contact avec le Service accessoires.
TOUCHSTONE COMMUNICATION recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l’invitant à se renseigner auprès du Service Accessoires et/ou du fabricant, avant d’effectuer son retour.



9.4 Obligations réciproques


a) du consommateur


Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur. Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s’avérer obligatoire dans le cadre d’une réparation sous garantie.


b) du revendeur


TOUCHSTONE COMMUNICATION , garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.


9.5 Hors garantie


Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par TOUCHSTONE COMMUNICATION. Le consommateur doit se renseigner auprès de TOUCHSTONE COMMUNICATION sur les possibilités d’échange qui peuvent lui être proposées.
Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l’installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l’état mais les frais de retour seront à la charge du consommateur.


9.6 Avertissements / conseils


Le consommateur est expressément informé que TOUCHSTONE COMMUNICATION n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.

X LA LOI « informatiques et libertés »


10.1 Dispositions de la loi

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a été publiée au JO du 07 août 2004). Vous pouvez également en faire la demande par courrier auprès du Service accessoires de TOUCHSTONE COMMUNICATION :
99 Avenue de clichy– 75017 PARIS.